Siège du tribunal de première instance Ressort Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article Annexe

—

Modalités de suivi par les instances conventionnelles Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles. 1.6.1.

LEGIARTI000027993579

—

Mode et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex. 2.4 bis. Mode et instances de décision et de suivi : Volet 2 - IDEFI 2.4.1. Sélection des projets d'initiatives d'excellence 2.4.2. Cas particulier de certains projets sélectionnés 2.4.3.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Des relations avec les instances représentatives. Titre III. ― De la formation et du stage. 3. 1. De l'accès au stage. 3. 2. De la charte du stage. 3. 3. De la formation théorique initiale. 3. 4. De la formation permanente. 3. 5.

Article Annexe II

—

immobilières Autres revenus XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages et divorces

LEGIARTI000038016026

—

Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat Le contrôle interne financier est piloté par les instances dirigeantes des ministères et exercé par l'ensemble des acteurs budgétaires et comptables qui mettent en place sur leur périmètre

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

Article 112

—

-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

Article 5

—

vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances

Article 3

—

le ministre chargé de la recherche, comprend, en outre, seize membres nommés conjointement par ces ministres, dont quatre membres du collège A1 et quatre membres du collège A2 du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M., choisis après avis de cette instance

Article 39

—

. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable 3 VIII-2.

Article 3

—

A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.

Article 102

—

-Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

. - Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

-Le comité des indices mentionné au II de l'article L. 361-4-6 est une instance d'expertise placée auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

Article ANNEXE

—

Article 6 Nouveaux membres Seules des personnes morales peuvent adhérer au groupement, en vertu d'une délibération de leurs instances ayant qualité pour les engager.

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