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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414132

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

si, mieux informés, les vendeurs auraient refusé de conclure cette vente et auraient pu obtenir d'un autre acquéreur un prix équivalent, la cour d'appel qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148ca

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause de la responsabilité du notaire suppose l'existence d'un lien

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425964

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

qualifiés de faux et usages de faux, tromperie et falsification, recherche biomédicale sans consentement, mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, les fonds ont été versés sur un compte ouvert à la même banque au nom de Mme Salles, et celle-ci n'a jamais prélevé la moindre somme à son profit, ce qui ne traduit pas une volonté de dissimulation ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la procédure, ne peut être poursuivie, dès lors qu'elle n'a ainsi donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée. 29.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5becdc6046d47e877a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a6077

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] de le faire, elle pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c33

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02262

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

abouti à une relaxe prononcée le 26 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Lyon (minute n° 4387), confirmée le 7 février 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Que de nouvelles poursuites ont alors donné lieu

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427653

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de la session ordinaire des assises, et que " ni l'accusé ni son avocat n'ayant demandé qu'un délai soit observé avant l'ouverture des débats, le président a ordonné que soit amené l'accusé... " ;

Source officielle
CC

civ1

60794e079ba5988459c48d43

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

contracté auprès de la Sovac au titre duquel Mme Y... a réglé la somme de globale de 13 851,33 francs ; qu'en considérant que la créance de Mme Y... était éteinte sans rechercher s'il n'y avait pas lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

697863eecdc6046d47d654a3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Crouvezier à payer aux époux [Z] le coût des expertises judiciaires, - condamné la société Crouvezier aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Welzer et Associés, - dit n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu de vente - Plv, la création,

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

si celles-ci sont connexes, soit pour avoir été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit pour avoir été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La succession de [T] [V] [K], épouse [P] a été ouverte en l'étude de Maître [U] [E], notaire à [Localité 48].

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422861

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc961dcdc6046d47ece62d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F865 Numéro de Procédure collective : 2026RJ235 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Source officielle

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