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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240
12 juin 2018
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu
civ1
61372444cd58014677414132
26 octobre 2004
si, mieux informés, les vendeurs auraient refusé de conclure cette vente et auraient pu obtenir d'un autre acquéreur un prix équivalent, la cour d'appel qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien
comm
61372452cd580146774148ca
9 novembre 2004
distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause de la responsabilité du notaire suppose l'existence d'un lien
61372670cd58014677425964
6 novembre 2007
qualifiés de faux et usages de faux, tromperie et falsification, recherche biomédicale sans consentement, mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu
Trib. de Commerce
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
6137260fcd58014677422a8a
10 novembre 1999
, les fonds ont été versés sur un compte ouvert à la même banque au nom de Mme Salles, et celle-ci n'a jamais prélevé la moindre somme à son profit, ce qui ne traduit pas une volonté de dissimulation ou
Chambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
de la procédure, ne peut être poursuivie, dès lors qu'elle n'a ainsi donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée. 29.
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5becdc6046d47e877a3
2 juin 2026
Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6077
6 septembre 2022
[G] de le faire, elle pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à
61372459cd58014677414c33
7 décembre 2004
X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02262
19 novembre 2019
abouti à une relaxe prononcée le 26 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Lyon (minute n° 4387), confirmée le 7 février 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Que de nouvelles poursuites ont alors donné lieu
613726a6cd58014677427653
13 juin 2007
de la session ordinaire des assises, et que " ni l'accusé ni son avocat n'ayant demandé qu'un délai soit observé avant l'ouverture des débats, le président a ordonné que soit amené l'accusé... " ;
60794e079ba5988459c48d43
25 octobre 2005
contracté auprès de la Sovac au titre duquel Mme Y... a réglé la somme de globale de 13 851,33 francs ; qu'en considérant que la créance de Mme Y... était éteinte sans rechercher s'il n'y avait pas lieu
1ère Chambre
697863eecdc6046d47d654a3
26 janvier 2026
Crouvezier à payer aux époux [Z] le coût des expertises judiciaires, - condamné la société Crouvezier aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Welzer et Associés, - dit n'y avoir lieu
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu de vente - Plv, la création,
61372637cd58014677423d5b
28 mai 2003
si celles-ci sont connexes, soit pour avoir été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit pour avoir été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
La succession de [T] [V] [K], épouse [P] a été ouverte en l'étude de Maître [U] [E], notaire à [Localité 48].
6137260bcd58014677422861
27 avril 2000
Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert
69fc961dcdc6046d47ece62d
6 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F865 Numéro de Procédure collective : 2026RJ235 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
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