[P] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, ou du capital et de l'indemnisation complémentaire, - juger que la [11] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, la majoration

Sur la majoration de la rente, elle rappelle que seul le taux d'incapacité obtenu à la suite de la contestation de la société [11] (13 %) leur est opposable.

[W] est due à la faute inexcusable de la société, - dire que la majoration de la rente ou du capital sera fixée au taux maximum.

de Lyon, a : Déclaré que l'accident du travail survenu le 19 novembre 2014 dont monsieur [E] [P] a été victime est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; En conséquence : Ordonné la majoration

[G] de la majoration de la rente et de la réparation des préjudices à savoir : - 13 091,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 19 296 euros au titre de l'assistance par une tierce

Fixe au maximum la majoration de la rente servie à Monsieur Serge Z... et dit qu'elle suivra l'évolution de son taux d'IPP.

Le tribunal a rejeté la demande d'assistance par tierce personne après la consolidation, considérant que celle-ci était prise en compte dans la majoration de la rente.

[F] [G] de sa demande au titre de la majoration de rente dans la mesure où la somme de 71 497,97 euros déjà versée à ce titre par la CPAM de la Haute-Garonne, Débouté M.

Subsidiairement, elle demande à la cour de: * rappeler que la majoration de la rente allouée aux ayants droit ne peut pas dépasser le montant du salaire annuel, * cantonner la majoration éventuelle à

[U] a été la victime le 28 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

III - Sur la majoration de la rente allouée à M. [D] M.

En conséquence, il convient d'ordonner la majoration maximale de la rente versée à M. [N] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 7 %.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices subis par Mme [J] Sur la majoration de la rente Moyens des parties Mme [J] sollicite la majoration de la rente de conjoint survivant servie

de la rente servie par la CPAM du Hainaut à Monsieur [J] [W] à 20% en raison de la faute inexcusable commise par ce dernier et dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle de son taux d'IPP,

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées

[U] le 28 mai 2018 était dû à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé au maximum la majoration de la rente versée à M.

inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies ; En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [K] de ses demandes, fins et conclusions ; 4) A titre subsidiaire, sur les demandes formulées par Monsieur [K] (majoration

L. 452–3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

de la rente d'ayant droit servie à [J] [J] et dit que cette majoration lui serait directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, d'avoir fait droit à la demande