garantie formée contre la CGIC et contre la société de courtage SECA alors que, d'une part, la juridiction se serait bornée à un motif d'ordre général, et alors que, d'autre part, le courtier aurait manqué

premier chef de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les époux X... avaient notamment fait valoir dans leurs conclusions que la banque avait engagé sa responsabilité en manquant à son devoir

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'impartialité d'un technicien ne peut être mise en doute que s'il existe des raisons de craindre qu'il manque

qu'il présidait de dépenses engagées en relation avec les missions qui lui incombaient au titre de son contrat de travail avec la communauté de communes, d'une méconnaissance des règles de cumul, de manquements

agi, même de façon apparente, dans le cadre de ses fonctions d'agent général pour des opérations d'assurances de la société GAN et que faute de rapporter la preuve d'un quelconque contrat, aucun manquement

ultérieures ; - il n'a pas été mise à même de présenter des observations orales avant l'adoption de la décision attaquée et n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; - la CAF de Paris a manqué

à ses obligations de diligence dans la garde des testaments qu'il avait en charge - dans un manquement à son devoir de prudence, pour avoir établi des actes dont il connaissait le risque d'annulation

bancaire, la banque qui a exécuté un ordre de virement frauduleux doit restituer les sommes litigieuses sur le compte de son client, sur simple demande de ce dernier, et quand bien même elle n'aurait pas manqué

Charly X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 5 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité, en qualité de rédacteur d'acte, pour manquement à son devoir de conseil, alors, d'une part, qu'étant

l’issue des investigations pénales et administratives, il fut établit que les faits étaient dus à l’inaction et à la négligence des maires d’Ümraniye et d’Istanbul, le premier pour avoir notamment manqué

La Cour dit, à l’unanimité,   qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que les juridictions italiennes ont manqué

forte ne valait pas consentement, - que les manœuvres frauduleuses avaient été facilitées par les défaillances de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, - que, subsidiairement, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC avait manqué

frais accessoires que la société AD TRANS aurait à supporter en raison du retard de prise en charge, soit au titre du contrat d'assurance souscrit par la société AD TRANS ou à défaut au titre du manquement

cour a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, ENFIN, QUE les conventions doivent s'exécuter de bonne foi et que manque

M..., veuve F..., ne formule aucun grief à l'encontre de ce dernier et notamment aucun manquement à son devoir de conseil ; qu'aussi, il convient de considérer que Madame Q...

que celle de la vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué

que celle de la vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué

que celle de la vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué

incontestablement abusive car imposée par un professionnel à un non professionnel et comme tel permettant l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation; Ils reproche au CREDIT AGRICOLE d'avoir manqué

et ce, même si d'autres faits, cités dans la requête, pouvaient suffire à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les requérantes avaient manqué