En ce qui concerne la méthode alternative de reconstitution proposée par la société requérante : 9.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° M 15-25.922

D’autre part, aucune alternative à la rétention n’avait été envisagée.

Elle indique que l'intéressée revendique cette nationalité en exposant que, si elle résidait au Bénin, son père venait la voir chaque année, résidant ainsi de façon alternative avec ce dernier.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de grève hors des cas prévus par la loi et ne respecte pas les conditions

POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

pourvoi, que le commissionnaire de transport, qui n'a commis aucune faute personnelle, ne peut être plus responsable que ses substitués ne le sont légalement ; que la cour d'appel n'avait donc d'autre alternative

totale ou partielle de son salarié de la faculté et non de l'obligation de procéder à son reclassement ou de procéder à son licenciement et qu'au cas où il ne retiendrait aucun des termes de cette alternative

dispositions conventionnelles et légales ne pouvait donc en l'espèce être ordonnée sans que ne soient violés les termes de la convention collective applicable qui ne permettaient que leur application alternative

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

ET AUX AUTRES INTERESSES, DONT LA SOCIETE SEMARP, ONT ETE FIXEES "A TITRE ALTERNATIF" PAR UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972 ET UN ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973, EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS

d'appel, pour rejeter les demandes de l'assureur et condamner celui-ci à garantir totalement son assuré, énonce qu'en raison de sa formulation, la question posée, qui envisageait deux hypothèses alternatives

INTEGRALE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE

RECEVOIR "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, BASE SUR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES ET QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, NON INVOQUEE EN APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'UNE ALTERNATIVE

DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, A OPTER ENTRE L'EXERCICE IMMEDIAT DE SON DROIT DE RETROCESSION OU LA RENONCIATION A CE DROIT ; QUE LA SOCIETE AYANT, LE 24 MAI 1971, CHOISI LE PREMIER TERME DE CETTE ALTERNATIVE

SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE D'HERBE OU UN BAIL RURAL SI UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN EST MISE A LA CHARGE DU PRENEUR, OBLIGATION ALTERNATIVE

l'article 653 du Code civil doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce mur ne suivait pas la ligne divisoire des fonds mais qu'il était implanté d'une manière très irrégulière alternativement

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

par la loi ; Attendu qu'en exigeant que les faits invoqués présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que lesdits caractères sont aux termes de l'article précité, alternatifs

durée initiale du bail ou d'en réviser le prix originaire ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, alors, d'autre part, que alternativement