, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'au résultat de ces manoeuvres concertées avec Z..., l'ANFPA payait la

compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs

étaient définitifs, donc impropres à établir l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n'avait pas en mains l'extrait du BODACC mentionnant le dépôt

que la motivation d'une décision constitue une obligation essentielle dont la violation est sanctionnée par la nullité et non par une déclaration d'inexistence ; pour que la Cour puisse être appelée à

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient

SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, qui a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail en date du 25 novembre 2019 au motif

QUE l'insuffisance de résultats ne caractérisait une cause de licenciement que si elle était due à la carence du salarié ; que la lettre de licenciement qui circonscrivait le litige, contenait les motifs

pour éviter un concert frauduleux entre les protagonistes des faits et des pressions sur les témoins ; qu'il apparaît également insuffisant pour prévenir le renouvellement de l'infraction, alors que le

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient à l'origine de l'insuffisance d'actif et

d'en déduire que ce motif ne pouvait justifier le licenciement prononcé selon elle à tort pour insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes ainsi identifiées

G..., maître de l'ouvrage, était un professionnel averti puisque gérant d'une société de construction et n'avait pas émis de réserve ou d'opposition à leur projet, quand de tels motifs étaient insuffisants

X..., qui faisait état d'une insuffisante assimilation des responsabilités inhérentes à son poste et d'une qualité de travaux insuffisante, était motivée; que, dès lors, en estimant que les griefs énoncés

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque également en fait et ne peut qu'être écarté. 5.

procédé à un examen suffisamment attentif et détaillé de sa situation ; contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le caractère réel et sérieux de ses études est démontré ; en rejetant sa demande pour des motifs

constituer à nos yeux le montant de l'indemnité à laquelle nous avons droit" ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988) a débouté Soprorente de sa demande de provision sur dommages-intérêts, au motif

de l'insuffisance des diplômes et de l'expérience professionnelle dans la spécialité concernée.

C, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 2020, au motif de l'insuffisante motivation de cette décision, et, enfin, autorisé à son tour le licenciement de M. C.

, qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, dès lors, le grief de dénaturation, qui vise un motif surabondant, est inopérant ; Et attendu, d'autre part,

Elle jugea que la cour d’appel s’était appuyée sur des motifs contradictoires et insuffisants pour établir la responsabilité du requérant et celle de A.R. et de P.S. 25.