Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

1965, le retrait de la copropriété des bâtiments 3, 4 et 5 dont la société civile immobilière (SCI) Forum plus était propriétaire ; que la société civile immobilière (SCI) DESC, copropriétaire absente lors

Le 30 avril 2024, la société a conclu avec six organisations syndicales représentatives un nouveau protocole d'accord préélectoral. 6.

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Magna Lorraine emboutissage, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Factum finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi

loyer.

Un parrain y fait la loi en toute impunité. Gouffre à subventions. Spoliations colossales du contribuable. Utilisation de faux témoins...

Le bail prévoit l’indexation du loyer en octobre de chaque année.

, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société Gestion et pierre, désignée comme syndic au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 1992, réunie

du 6 juillet 1989 régissant la contestation par le locataire du montant du loyer contractuellement fixé ne sont pas applicables lorsque le bailleur propose de lui-même, d'adapter ce loyer à la valeur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1988), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai

Bes, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kafi, dont le siège est au lot 20, La Marina, 97190 Le Gosier, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que les époux Y... ont donné à bail à

d’un loyer initial de 397 euros, outre une provision sur charges de 45 euros.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

en sus du loyer courant ; que n'ayant pas réglé à bonne date le terme du loyer exigible le 1er janvier 2001, la bailleresse lui a fait délivrer, le 23 janvier suivant, un commandement de quitter les lieux

que son examen ne postule aucune appréciation nouvelle des circonstances de fait, telles qu'elles sont rapportées par la décision ; qu'en refusant dès lors d'examiner la validité de la clause pénale invoquée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

était, dès lors, en droit d'opposer l'illicéité, en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1971, du remboursement du compte-courant d'associé auquel correspondait la création des effets ; qu'en