judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, alors qu'il résultait des propres énonciations du jugement, que M. de X... avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par marché du 23 février 1984, la SCI Les Chênes, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a chargé la société GRI, devenue ultérieurement SNEG,

de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel ont été édifiés les ouvrages

Y..., maître de l'ouvrage, alléguant que cet ouvrage, construit en surélévation au lieu d'être enterré, le privait de vue sur la mer et rendait son jardin inutilisable, a assigné l'entrepreneur en nullité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que la société civile immobilière Chanteneige (SCI), maître de l'ouvrage

grief à l'arrêt de mettre la société SOCOTEC hors de cause, alors, selon le moyen, " que la société SOCOTEC était chargée du contrôle de la conception et de la détermination du mode de fondation des ouvrages

Y..., faisant état des informations litigieuses, cette irrecevabilité étant déduite du fait que l'ouvrage n'était pas produit aux débats, alors que la cour d'appel aurait dû se prononcer sur l'existence

la société Sobetrap fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 1993) d'avoir dit qu'elle était mandataire de la société OTV pour la présentation des situations de travaux au maître de l'ouvrage

alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but évident de sanctionner la carence du maître de l'ouvrage

étage, et en prolongement du bâtiment existant, une construction reposant sur trois piliers; que les époux X..., seuls autres copropriétaires de l'immeuble, ont assigné Mme A... en démolition de l 'ouvrage

Elle estime justifier de son adaptabilité professionnelle et de sa maîtrise des langues par l'importance et la variété des contenus des ouvrages auxquels elle a participé.

aurait, notamment dans l'entretien de l'ouvrage, commis des fautes de nature à atténuer la responsabilité de l'entreprise ; Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment

Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage

un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune garantie de livraison n'a été fournie, mais le Crédit Foncier de France (CFF) a consenti un prêt aux maîtres de l'ouvrage

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outrage

engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge des victimes ; que la responsabilité de l'Etat trouvant ainsi son origine dans le fonctionnement défectueux d'ouvrages

adjugé le 31 juillet 1969 à l'entreprise générale Pouget par la commune de Menat en vue de la construction d'un bureau de poste ; qu'elle n'avait pas de relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage

qu'il résulte de l'instruction que si des décollements ponctuels des revêtements extérieurs de la façade des immeubles et de légères fissures n'étaient manifestes avant la réception provisoire des ouvrages