considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement

de l'article du rôle dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par l'avis d'imposition établi le 31 mars 1999 par le trésorier principal du 11ème arrondissement de Paris, pour le paiement

peut être conférée à chacun des indivisaires lesquels peuvent se trouver les uns et les autres tenus au paiement des cotisations agricoles à proportion de la part des revenus tirée par chacun de sa participation

oppositions formées à l'encontre des contraintes des 10 juillet 2019 et 23 septembre 2019, signifiées par actes d'huissier du 25 février 2021, pour tardiveté, - subsidiairement, - dire et juger que le paiement

présumée dans le cadre du traitement de son indemnisation ; que la société employeur expose alors qu'elle n'a disposé d'aucun élément concernant cette procédure, susceptible selon elle de concerner le paiement

pour un montant mensuel de 8 893,74 euros, les factures d'électricité de 1 199,46 euros par mois, l'expert-comptable et les fournisseurs, ajoutant que l'établissement doit également faire face au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

du travail si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 81 481,32 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 13, 14 et 15 octobre 2021 adressées au CIC de Strasbourg pour avoir paiement

Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

La CGSS fait savoir que tout accord de paiement est subordonné au paiement préalable des cotisations ouvrières et afin de concrétiser en l'espèce un accord de paiement, elle a imputé en priorité le versement

la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) - un échéancier lui a été accordé par courrier en date du 27 avril 2021, aux termes duquel la CIPAV a indiqué que le paiement

conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et ne saurait être remis en question que par une résolution spécifique sur cette question ; qu'en second lieu, est contesté le paiement

AXA et la compagnie MAAF, pour non paiement des cotisations comme invoqué par la S.A ALLIANZ.

La S.A.S. [8] sera donc condamnée au paiement des cotisations dues sur les chefs de redressements validés ainsi qu'au paiement des cotisations de retard y afférentes, au titre de la période du 1er janvier

- en cas de non paiement des cotisations'. Pour justifier de l'existence des sommes versés indûment à M.

JN/SB Numéro 23/1245 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02450 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H56R Nature affaire : Demande en paiement

JN/SB Numéro 23/1246 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02451 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H56K Nature affaire : Demande en paiement