CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi

X... ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z... et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin X...

;applique aux deux parcelles en formant un bail unique.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par deux actes du 1er janvier 2000, Mme [N] (la bailleresse) a donné, à bail rural diverses parcelles, à M.

X..., et l'a condamnée, sous astreinte et avec exécution provisoire, à cesser toute exploitation et occupation de ces parcelles ; que, saisi par M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [K] [Y], veuve [O], M. [H] [O], Mme [S] [O] et Mme [A] [O] (les consorts [O]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2003), que Mme X..., titulaire d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2].

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2014 Cassation partielle M.

11 mai 2000 a débouté M. et Mme X... de leur action en revendication de propriété et a dit que l'Etat français et la commune de Clermont-Ferrand (la commune) étaient respectivement propriétaires de parcelles

désigné de prendre en compte les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation dans les départements voisins. 3.

Louis A à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées C11, C10 et C286, sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du

Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies de desserte de son terrain avaient été détériorées au passage de gros engins à l'occasion de l'exécution de travaux dans la parcelle

[N] à la payer, d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la parcelle de M.

[S] [Y], nu-propriétaire de la ferme, ont consenti un avenant pour louer d'autres parcelles ; que, par acte du 5 novembre 1991, auquel les bailleurs sont intervenus pour donner leur accord, M.

compétent en matière de baux ruraux de juger que Mme X..., épouse A..., horticultrice, qui prétend venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail rural sur un certain nombre de parcelles