Codes de loi français

Article 20-2

Les sièges du collège spécifique sont attribués aux communes dans les conditions suivantes :

Article Annexe I

Les communes visées à l'article 1er du présent décret sont les suivantes :

Article 16

Le canton n° 15 (Les Villages Vovéens) comprend les communes suivantes :

Article R*444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L2333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

Article L2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Article 2

de Croissy-sur-Seine : - du 16 juillet au 12 août 2024, le parc omnisport du Chemin de Ronde, situé chemin de Ronde, 78290 Croissy-sur-Seine ; b) Sur le territoire de la commune de Trappes : - du 22 juillet au 29 juillet 2024, les établissements et

Article Annexe II

Nombre de passagers 10 Variable numérique P.km Nombre de passagers.km 12 Variable numérique (1) Pour l'année 2012, les données demandées sont détaillées par origine et destination selon le code NUTS3.

Article Annexe 190-A.6

Direction : par flèches guidant les passagers vers les principaux espaces publics. Il est recommandé d'éviter plus de trois désignations par flèche et d'utiliser le modèle de flèche de la norme ISO 7001.

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans une structure des urgences, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code

Article 221-III/19

doivent rester à bord plus de 24 h, l'appel des passagers nouvellement embarqués doit avoir lieu dans les 24 h qui suivent leur embarquement, avant le départ ou dès le départ.

Article 1

Durance" (zone spéciale de conservation FR 9301589) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes

Article L613-21-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision commune

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.