L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent.

Article Annexe I

—

Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

Article Annexe

—

Le permis de conduire B est nécessaire. Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

de l'exercice de sa mission (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis

Article Annexe I

—

Cette interdiction doit être affichée en limite de l'installation en caractères apparents. 4.6 - "Permis de travail" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3 Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous

Article 9

—

moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou d'au moins cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe VIII au cours des dix années précédant la fin de contrat de travail ayant permis

Article 9

—

moins cinq années d'affiliation correspondant à 5 x 507 heures de travail attestées ou d'au moins cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe X au cours des dix années précédant la fin de contrat de travail ayant permis

Article 321-97

—

immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 8° le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ; 9° le prospectus de l’OPCVM doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis

Article 18

—

Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure n'est pas reporté l'année suivante.

Article 130.71

—

prévues aux divisions 241 et 242 2° L'intervalle (- 3 mois, ± 3 mois ou ± 6 mois) est à considérer par rapport à la date anniversaire du certificat international visé, ou en l'absence de certificat international par rapport à la date d'échéance du permis

Article 1

—

Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.

Article GA 2

—

les emplacements d'une autre activité, l'effectif est déterminé selon les dispositions particulières du règlement de sécurité applicables à ces activités ; -pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis

Article 110.11

—

Elles sont visualisables et téléchargeables en ligne sur le portail data.shom.fr. 2° La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions

LEGIARTI000024664299

—

Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article Annexe II

—

Signature du demandeur : (1) Nom et prénom (s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points. (2) Case à cocher. (3) Si le titulaire du compte

LEGIARTI000037672479

—

. - un document écrit : il est basé sur le projet professionnel déposé lors de la demande de permis et sur la période d'activité accompagnée.

Article 1

—

Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d'isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l'exposition, d'un diagnostic de la situation existante, etc.).

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