civiques, et le second pour corruption active, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

He was also placed on the list of wanted persons.

The statement did not only concern his professional, but also his personal reputation.

  Section 202 of the Criminal Code provides that a person who, in public, commits a gross indecency or causes a grave disturbance, in particular, by attacking another person, profaning a cultural

In   particular, it referred to the period between 24 October 2005 and 4 July 2006 and qualified it as unjustified delay.

him or her in public esteem or of making him or her lose the public trust necessary for that person to carry out his or her public functions, committed a criminal offence punishable by a prison sentence

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise

illégale d'intérêts, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société ALS Electronics ; que les prévenus répliquent qu'il n'en est rien ; que la diffamation visant une personne

ou si elle est dirigée contre une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible par les termes notamment du discours, et la diffamation commise par les mêmes moyens et

Le 9 janvier 2009, une ordonnance prononçait un non lieu général pour toutes les personnes mises en examen dans cette affaire. Mme Raimonda Eridan Z... veuve X..., Mme Maria Joana X..., M.

X... sera déclaré coupable de non paiement de pension pour la période allant de décembre 2008 au 13 mai 2009 ; qu'il sera relaxé pour la période du 14 mai 2009 à novembre 2009 ; que le jugement dont appel

IV of 1978 on the [old] Criminal Code, as in force at the material time, provided as follows: Article 175 “(1) Any person who deprives another person of his personal freedom is guilty of an offence punishable

          The person concerned may lodge an objection within a period which on 1 April 1987 was increased from one week to two weeks (section 67).

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

[Z], qui prétendait témoigner de son expérience personnelle, alléguait que la société Ambition Loire Ain Lyonnais et le groupe Avenir édifiaient des constructions comportant des malfaçons, qu'elles ne

Toute personne a droit à la liberté et la sûreté.

any health damage is punishable by a fine, compulsory or correctional labour or detention for a period of up to three months.

    On 15 February 2007 the applicant was hospitalised in the Oradea Psychiatric Hospital for a period of fourteen days.

The sender of the money had been a person called [the applicant], who resides in Spain.

aurait fait confiance, à qui il les aurait donné personnellement, alors qu’ultérieurement, il avait déclaré n’avoir ni connu les destinataires, ni avoir donné personnellement les Bibles à de tierces personnes