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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201395

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de son divorce, il ne peut prétendre bénéficier de l'immunité prévue par l'article L 121-12 du code des assurances ; que le tribunal l'ayant à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par arrêt du 19 décembre 2018 (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement. 4.

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc2

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs des premiers juges, dès lors que le demandeur se prévaut en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111743

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

déroger au chapitre II du titre Ier de la loi, elle souligne que le montant de la redevance doit être défini dans le respect des principes généraux du droit, en particulier le principe d’égalité, et des règles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9944

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'audience d'incident du 16 janvier 2025, tenant à des raisons de santé, et il s'est étonné que la société Energies France ait maintenu son incident aux fins de radiation alors que la société AT Auto a réglé

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff10ecdc6046d47893e39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que les appelants n'ont procédé à aucun règlement des sommes dues à la société Hostel Invest au titre du jugement dont appel, ce dernier ayant principalement condamné

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 2004), que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6032f9b79223ba6d00dcba6c

Appel

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Que la SCI n'a jamais demandé au syndicat d'affecter les paiements qu'elle a effectués entre 2010 et 2013, au règlement des charges courantes plutôt qu'à celui des causes des jugements de 2010 et 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d496

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01474 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JANVIER 2010 JUGE

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417496

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 décembre 1996 a, dans ses motifs, énoncé que l'évaluation du préjudice devait s'opérer " compte tenu des règles particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

aux fins de voir juger des demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance introduite devant le juge anglais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les appelants produisent des factures adressées à Regus par Future Real Estate [M] [S] pour plusieurs opérations, parmi lesquelles : - Cooperteam Software, pour une location de bureau à Regus Paris SAS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300443

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

régissant la réticence dolosive ; ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le juge se fonde sur les règles de la charge de la preuve, c'est qu'il a constaté au préalable l'impossibilité où il se trouve de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300290

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

le 7 juillet 1984, donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; que le 22 août 2000, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2002 a été délivré à la locataire ; que le juge

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c78

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Editions 62 ; Attendu, que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Les époux X... ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

douanière de 20 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200784

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et attribué à Mme [R] une prestation compensatoire d'un certain montant.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fd

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

les consorts C... aurait fait l'objet d'une mainlevée aux termes de l'acte notarié du 21 juin 1984 ; que la Midland bank a été déboutée de sa contestation par un jugement dont elle a relevé appel ;

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier

Source officielle

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