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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201395
11 septembre 2014
de son divorce, il ne peut prétendre bénéficier de l'immunité prévue par l'article L 121-12 du code des assurances ; que le tribunal l'ayant à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648
1 juin 2023
Par arrêt du 19 décembre 2018 (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement. 4.
comm
61372460cd58014677414fc2
18 mai 2005
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs des premiers juges, dès lors que le demandeur se prévaut en
Avis
CADA:20111743
26 mai 2011
déroger au chapitre II du titre Ier de la loi, elle souligne que le montant de la redevance doit être défini dans le respect des principes généraux du droit, en particulier le principe d’égalité, et des règles
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9944
15 octobre 2025
l'audience d'incident du 16 janvier 2025, tenant à des raisons de santé, et il s'est étonné que la société Energies France ait maintenu son incident aux fins de radiation alors que la société AT Auto a réglé
3e chambre civile
6a0ff10ecdc6046d47893e39
21 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que les appelants n'ont procédé à aucun règlement des sommes dues à la société Hostel Invest au titre du jugement dont appel, ce dernier ayant principalement condamné
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 2004), que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement
4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6c
23 octobre 2017
Que la SCI n'a jamais demandé au syndicat d'affecter les paiements qu'elle a effectués entre 2010 et 2013, au règlement des charges courantes plutôt qu'à celui des causes des jugements de 2010 et 2012
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01474 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JANVIER 2010 JUGE
613724a7cd58014677417496
3 novembre 2005
, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 décembre 1996 a, dans ses motifs, énoncé que l'évaluation du préjudice devait s'opérer " compte tenu des règles particulières
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
aux fins de voir juger des demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance introduite devant le juge anglais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 du règlement
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
Les appelants produisent des factures adressées à Regus par Future Real Estate [M] [S] pour plusieurs opérations, parmi lesquelles : - Cooperteam Software, pour une location de bureau à Regus Paris SAS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300443
25 mai 2022
régissant la réticence dolosive ; ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le juge se fonde sur les règles de la charge de la preuve, c'est qu'il a constaté au préalable l'impossibilité où il se trouve de
ECLI:FR:CCASS:2009:C300290
4 mars 2009
le 7 juillet 1984, donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; que le 22 août 2000, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2002 a été délivré à la locataire ; que le juge
613721d3cd580146773f7c78
19 janvier 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Editions 62 ; Attendu, que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au
6253cc10bd3db21cbdd8f03d
27 octobre 2011
Les époux X... ont relevé appel de ce jugement.
cr
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
douanière de 20 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200784
6 juillet 2023
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et attribué à Mme [R] une prestation compensatoire d'un certain montant.
61372238cd580146773fb2fd
11 juillet 1994
les consorts C... aurait fait l'objet d'une mainlevée aux termes de l'acte notarié du 21 juin 1984 ; que la Midland bank a été déboutée de sa contestation par un jugement dont elle a relevé appel ;
60794d2a9ba5988459c4840c
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier
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