entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, de rejeter son action en contrefaçon, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

de la date de levée d'option avec signature de l'acte authentique de vente et virement des fonds et dire que le délai de réalisation de la vente est reporté au 10 mai 2021.

de cessation des paiements a une autorité de chose jugée qui ne peut être remise en cause que par un jugement de report de cette date ; que dès lors en l'espèce. en se fondant sur le fait que l'état de

LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z...

    The parties provided the Court with the applicant’s medical documents, including clinical records, discharge summaries and expert reports.

A second report dated 24   December 2002 indicated that B. was part of that group. 10.

la pathologie de surmenage diagnostiquée le 25 janvier de la même année, pour en déduire que le point de départ de la prescription de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait être reporté

in the record, he had only received five.

l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date

pouvait demander la prolongation du bail prévue par le 2e alinéa, de l'article L. 411-58, du Code rural tant que le bail se poursuivait, et constaté qu'il atteindrait l'âge de 60 ans, le 6 septembre 2002, date

    The parties provided the Court with extensive medical evidence, including the applicant’s clinical records, medical certificates, expert reports, and opinions by various medical specialists

que les trois premières dispositions du jugement entrepris doivent, dès lors, être confirmées étant précisé que le point de départ du délai fixé pour la réunion d'une nouvelle assemblée générale sera reporté

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

initiale après le 28 avril 1989, a caractérisé la réalisation de la condition et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que les parties au contrat avaient accepté le report

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

    3 rd General Report of the European Committee for the Prevention of Torture (“the CPT Report”) 45 .

du 05 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Y],

du 05 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [P],