Codes de loi français

Article 57

propriété personnelle de ses occupants ; 16° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 de ne pas détenir un certificat international de jaugeage en cours de validité

LEGIARTI000049821442

Pour la CGT Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au

Article ANNEXE I

suivants nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (mettre une croix dans les cases correspondant aux documents délivrés) : -copie du dernier procès-verbal de contrôle technique (ou de visite technique) en cours de validité

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Article ANNEXE X

./......, Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément : Fait à le Signatures : Le formateur : Le chef d'établissement : Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite pour les bateaux de plaisance à moteur d'une validité de trente

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

En cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura

Article Annexe I (suite)

Les différents types de permis, leurs conditions d'obtention et de validité. 2 Le permis à points, infractions et sanctions. Le principe de fonctionnement du permis à points et du permis probatoire.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette contribution est assise sur la valeur, des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés pendant la durée de validité

Article 1

juillet 1907 sur la vente des engrais ; Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art. l) En matière de baux et louages de services, les lois : Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction

LEGIARTI000036077582

Epandage Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, l'épandage des déchets et effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées : - azote total inférieure à 10 t/an ; 3 5 L'exploitant respecte

Article 41-2

Des restrictions techniques peuvent limiter l'applicabilité aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 IV. - Pour les moteurs utilisant comme combustible du fioul lourd ou du fioul

Article 10

En dérogation au point précédent, les ovins de génotype homozygote résistant ne font l'objet d'aucune restriction de mouvement. 5.

Article ANNEXE

Validité des fiches techniques : Les produits sont agréés pour une durée de six ans, sous réserve du maintien de la conformité aux spécifications définies à l'article 11.

Article 1

Les décisions de refus mentionnées à la phrase précédente ont une durée de validité d'un an à compter de leur notification à l'assuré pour l'appréciation de la condition d'incapacité permanente définie à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale

Article 6

Elle fixe la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au fabricant.

Article B (4)

Elle devra être obtenue préalablement à l'importation (validité : six mois).

Article Annexe I

formation professionnelle maritime Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 10 et être titulaire du brevet d'officier chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine, sans limitation de prérogatives et en cours de validité

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du permis de navigation en cours de validité

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en