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GAN ASSURANCES Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Y] [N] fait valoir à titre principal que son cautionnement ne respecte pas le formalisme requis et qu'il n'est pas ainsi valable.

coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

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Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de la société Burckle et cie, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

[I] est devenu associé à 44 % de la société FIMA, les autres parts sociales étant détenues majoritairement par la Société FMT, filiale du groupe Tremafinances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt économique hôtelière Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,