SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest", dont le siège est ZA de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon, BP 19, Belleville-sur-Vie

en 1995, en raison de difficultés financières qui ont ensuite entraîné l'ouverture d'un redressement judiciaire ; que 31 viticulteurs-coopérateurs ont accepté, dans le cadre de contrats distincts de vente

En application de l'article L. 242-1 précité, le contrat de vente conclu entre la société SVH énergie et les époux [A] le 1er août 2017 encourt la nullité.

de l'hôtel de Huahine à SHIP était encore à venir ; qu'or, six mois avant cette échéance, Patrick X... et Patrick Y... ont signé, le 9 décembre 1991, un protocole d'accord aux termes duquel Patrick Y.

Cet outil est par contre vivement recommandé à toutes les équipes de secours".

La société FARRON ZOYA SARL est une société qui commercialise des vins en France et à l'étranger, notamment en Chine. Elle est domiciliée à [Localité 2] (Gironde).

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2019), Mme U... a été engagée en 1976 par la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Axa France vie et Axa France Iard (la société

de la vie courante qu'il a engagées.

des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ➔permettre et préserver les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

Yvon E..., demeurant La Gaubretière, (Vendée) Le Bois du Drillais, 2°/ de M.

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

Elle rappelle que l'acte de vente litigieux ne comporte aucune des mentions obligatoires prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, qu'elle n'a pu viser aucun élément comptable et n'a pas été en

vendu à sa fille dame X... les droits indivis lui appartenant dans une maison d'habitation ; que par acte sous seing privé du 25 novembre 1970, les époux X... se sont engagés à laisser à dame Z..., sa vie

INTIMÉE : Association COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE (C.I.V.C) prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL HJYH

" en vigueur pour les deux autres véhicules litigieux disposaient que si Vir trouvait acquéreur, elle avait le choix entre leur achat en vue de la revente, et la vente directe par Iveco ; or la partie

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

R..., d'une part, d'une violation de son droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'autre part, d'une restriction indue de sa liberté d'aller et

données personnelles et la liberté d’aller et venir.

privée et familiale ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Polydec énonce : - que nonobstant la vente des locaux, elle conserve le droit et la qualité de créancière pour les loyers à échoir et échus à la date de la vente