Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 29 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter

D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS SONT SOUMIS PREALABLEMENT A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ETENDUE AUX LICENCIEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX; QUE

d'entreprise et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 1].

suite au décès le [Date décès 1] 2025 de M.

Faits et procédure 1. M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

2026F00790 - 2611800022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

tenu de la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 susvisé, ainsi que les articles 1 et 2 du code civil ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient

de septembre 2014 de procéder à la réunion mensuelle du comité d'entreprise et du CHSCT.

X..., ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de rechercher dans les réunions du comité d'entreprise, relatives au projet de licenciement pour motif économique, les motifs du licenciement économique

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ADNSEA a conclu le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise

d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; au soutien de sa demande visant à faire condamner la société

Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera : * d'un compte

Le siège social est situé au [Adresse 1].

/ à Mme [U] [P], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [K] [E], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [UY] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au syndicat CGT des entreprises de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.