- sur la nullité tirée de l'absence d'information de l'autorité préfectorale dans un délai de 24 heures suivant l'admission en hospitalisation complète : L'article L3213-1 du code de la santé publique

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HY72 Minute : 24/01280 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.

à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que

[5] [Adresse 3], assisté de Madame RAMILLON, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [J] [E] née le 29 Janvier 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03606 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KDA Ordonnance du : 09 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé, Le 31 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier [7] à [Localité 6] a prononcé une mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M.

[5] Comparant et assisté de Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 APPELANT ET : HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 4]

ministre demande que le Conseil d'Etat annule dans l'intérêt de la loi la décision du 7 juillet 1989 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1°

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MM Minute : 25/00294 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Nécessité d'hospitalisation en milieu spécialisé dont elle a été informée ce jour.'

mettant fin à cette hospitalisation ; Vu les explications du conseil de Mme [X] et l'avis de Mme L'avocat général ; Considérant qu'il convient de prendre acte de la levée de l'hospitalisation sans

P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans

L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [H] [K], née le 9 octobre 1967 à [Localité 4] (Charente) en hospitalisation complète à la

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Lariboisière, relatif à son hospitalisation le 10 Mars 2014, dans le service Chirurgie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03521 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JFB Ordonnance du : 07 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

[P] relevait de l'hospitalisation complète. Par une décision du directeur du Centre hospitalier La Chartreuse de [Localité 2] du 26 août 2022 à 9h30, M.

par la banque Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1