, alinéa 2, du Code du travail, alors qu'une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée, l'identité d'activité ne constituant qu'un simple indice, et qu'aucun autre élément n'attestait

kinésithérapeute dans le centre de thalassothérapie Thalazur depuis le mois de mai 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail

de Mme X... qui lui avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ; que le moyen n'est pas fondé

du Code du travail, peut n'avoir pas été étranger", la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude commise par la société SCPR aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, privant sa décision

Par courrier du 12 mars suivant, la société a contesté l'existence d'une relation de travail depuis le 1er octobre 2020 et l'existence d'un licenciement verbal, évoquant la rupture de la convention de

du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans

Ultérieurement, la durée du travail a été portée à 27 heures par semaine. La salariée était en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2022.

l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Abdoulaye X..., demeurant 19, rue du Pont Amar, 91080 Courcouronnes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Paltsou

l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral doit examiner l'ensemble des éléments invoqués

Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé : Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou

d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'en déduisant l'indice apparent d'un cambriolage ou d'un travail dissimulé du seul fait

consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du

du Code du travail en ne tenant pas compte de son ancienneté depuis son entrée au service de la société CDI et du caractère abusif de son licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables.

du travail. ». 13.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et

du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars