Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2014, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier frigorifique conduit par M. V... et à bord duquel M. N...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. le 24 février 2013, les gendarmes détachés au poste provisoire de la station de ski Isola 2000, ont été avisés de l'agression d'un

, agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (REF : N/23/G/10935/GAN) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1993 qui les a condamnés, pour infractions à la police de la chasse, chacun à 15 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 2

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Reckitt Benckiser Plc, société de droit britannique, 2°

des assurances par rapport à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution ; 2

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-

1 an d'emprisonnement avec sursis et à 4500 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[H] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [Adresse 1], uniquement pour le pourvoi n° J 21-22.931, défendeurs à la cassation.

homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 290 FS-B Pourvoi n° M 24-12.250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Naïma Z..., 2 / M.

A cette audience ont comparu : * La société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL), représentée par [P] [S], responsable légal de la société ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite

du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du

[Y] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2,

[Y] [J], 2°/ à Mme [W] [E], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.