collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code du commerce ; 2

sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Elodie X..., domiciliée [...]                                              , assistée de son curateur, la Fondation Y..., désigné par jugement du 29 juillet 2011, 2°

injurieux de l'intéressé, lequel justifiait son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2

exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme exacts , la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif hypothétique

l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Synalgest, que sa créance est de 450 000 francs pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Claude X..., 2°) Mme A..., Arlette Z..., son épouse, demeurant tous deux à Freyssinet, Joyeuse (Ardèche) en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département

M..., domicilié [...] , 2°/ M. O... M..., domicilié [...] , 3°/ Mme Y... M..., épouse I..., domiciliée [...] , agissant tous les trois en qualité d'ayants droit de P...

[Z] [N], domicilié [Adresse 4] (Tunisie), 2°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 2] (Italie), 3°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 3] (Italie), 4°/ M.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-2

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 3.

en marche du bus, après avoir serré le frein à main du bus en marche, et s'être ainsi mêlé dangereusement et de façon imprévisible de la conduite du véhicule ; "alors, de surcroît, et en toute hypothèse

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 Mme [B] [J] [S] [F], épouse [P], domiciliée [Adresse 2]

entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, sur mineur de 15 ans, par ascendant légitime et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la présente condamnation au bulletin n° 2

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

constituer une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse

411-66 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 411-66, L. 416-1 et L. 416- 3 du Code rural ; 2

société se rendait compte que Michel X... avait prélevé pour 800.000 francs de marchandises ; que ce dernier reconnaissait être redevable au total de la somme de 258.000 francs ; dans un deuxième temps, le 2

Paul X... a donné la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, Olivier et Nathalie, chacun pour moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration