la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude

d'appel a dénaturé la clause claire et précise définissant l'ITT du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti

civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une expertise technique

de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre public

de l'article 450 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

3 alinéas 1 à 5) ; que la chambre d'accusation s'est bornée à relever que l'engin avait subi un contrôle technique deux mois avant l'accident ; que faute d'avoir répondu aux moyens de Pierre X... sans

du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure [...]. 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

de procédure civile ; 5°/ que, pour établir que le chiffre d'affaires de 612 360,06 euros ne correspondait qu'à hauteur de 281 708,52 euros à des lits marqués Securis, la société Matifas exposait que

Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa 5 dudit article, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Q..., la société [...], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mars 2017, pourvoi n

2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

monétaire et financier, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue au profit de

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 et LP 200-1 du code de la concurrence de la [Localité 2] ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances

; qu'elle a violé les articles 131-21, alinéas 1, 3 et 9, et 313-7, 4°, du code pénal ; 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application

l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.