En exécution de cette ordonnance, la Société [H] Allais, es qualité de liquidateur de la S.A.S.

B... conteste devant le tribunal la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et sollicite le réexamen

A C, né le 6 juillet 1908, était un ancien supplétif de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.

X affirme avoir reçu en 1999 à son domicile, en Algérie, une lettre envoyée par des terroristes armés le menaçant de mort, qui n'est pas produite par l'intéressé, il ressort des pièces du dossier qu'il

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère

DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [W] [Z] [D] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] et de Madame [X] [B] [C] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Algérie) mariés le [Date

FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/5 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (ALGÉRIE

Par acte d’huissier du 19 septembre 2023 signifié à sa personne pour Monsieur [X] et au domicile pour son épouse , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], agissant lui-même par son représentant légal domicilié

[M] [G], président de la société GC2MP, s'est porté caution solidaire par acte du 14 juin 2010.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA (ALGERIE), A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE

A..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

en son domicile personnel s'il souhaitait recevoir de tels actes.

ALD Société anonyme, au capital de 606.155.460,00 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [L] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier

F C alias M. E B. Par cette requête, M. C alias M.