représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

She is represented before the Court by Mr Anto Nobilo, a lawyer practising in Zagreb. The respondent Government are represented by their Agent Ms Lidija Lukina-Karajković. A.

    “The great plane tree - The Kurdish sage Musa Anter” (“Koca Çınar-Kürt Bilgesi Musa Anter”) 38.

The latter point was highlighted by the fact that K.U. had himself given an interview concerning the same matter to another evening newspaper published on that same date.

    On another occasion, the applicant’s cellmates gave him a wet towel and forced him to box with another prisoner.

He was transferred to another cell (no. 183). Since 14 July 2008 the applicant was assisted by another counsel.

Consequently, the Court considered that the transmission of intercept data for further use by another law-enforcement authority constituted a separate interference with Article   8 rights, distinct

It went on to say that on 2 October 2008 the applicant had been sent to another prison medical institution for examination, and that thereafter another request would be sent to the St Petersburg prison

He further disagreed with the final post-mortem report and requested another one.

ANO>) et un lot B de 571 m² comprenant le reste de l’habitation (<ANO>parcelle ...ANO>).

plan sans obligation de confidentialité", et d'autre part pour refuser d'intégrer celui-ci dans l'état antérieur de la technique, énoncer que "ce plan produit devant la cour d'appel comporte une annotation

.) ; qu'enfin, il vient de déménager en Charentes sans même l'en avertir, celle-ci l'ayant appris par une annotation sur le carnet de correspondance des enfants en date du 3 février 2014 (pièce 22), de

Les demandes d'exonération, annotées de leur date de réception, sont transmises par le service des impôts contributions directes au préfet du département dans lequel a été souscrite la déclaration ..

qu'à la suite de cet incident, ainsi qu'il ressort d'un rapport du 10 avril adressé par l'assistante sociale chargée de cette famille à la responsable sociale du secteur "Marseille centre" et des annotations

Quant à l’argument tenant à l’inscription de son droit de préemption dans le registre foncier, il convient de ne pas y attacher une importance particulière, l’effet juridique de l’annotation prévue par

et blessures volontaires ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aucune "disposition du Code de procédure pénale" ne stipule de règles pour l'établissement des procès-verbaux et les annotations

comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire, et les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros. » Le reste sans changement, Dit que mention de cette rectification sera annotée

préfecture lui oppose une obligation de quitter le territoire français qu'elle a pourtant théoriquement abrogée, qu'elle ne peut pas déposer de nouvelle demande de régularisation avant trois ans selon les annotations