; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges de motiver leur décision autrement qu'en se bornant à procéder par voie de simple affirmation sans aucune

et l'administration ; - l'arrêté du 2 mars 2023 ne lui a pas été notifié par lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de

[D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 423-23, L. 435-1 et R 423-5 du code de l'entrée et de séjour

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Stéphane Y..., domicilié [...]                            , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

1ère Chambre ARRÊT N° 289/23 N° RG 21/01615 N° Portalis DBVL-V-B7F-RN3K M. [O], [W], [H] [A] C/ M.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

2020 et suivants ne pouvaient être pris en compte au titre desdites années, puisqu'ils ont été « imputés sur les dettes les plus anciennes conformément à l'article 1256 ancien du code civil », cependant

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du code de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

de la catégorie correspondante (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

L'arrêté du 8 octobre 2018 répartit, dans son article 2, les fonctions occupées par les techniciens de l'environnement en trois groupes.

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de