1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

susvisée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Par suite, et en l'absence de stipulations contractuelles contraires, la charge de la perte par suite de l'incendie du 28 juin 2024 ne peut incomber à la commune de Païta, maître d'ouvrage, quand bien

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

Habib X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment

JANVIER 2008, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (