1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par le I de l'article 67 de la loi n 2008-330 du 17 décembre 2008 dans un litige similaire tranché par la présente cour.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

Madame Y...conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement d'une somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 ancien du même code, ces deux actions étant indépendantes.

L'article R. 244-1 du même code dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017 ici applicable prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement de la mise en demeure prévue à l'article

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé tout d'abord que, d'une part, M.

L 3253-15 et ss du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la