Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Comme l’exigeait l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions (paragraphe 40 du rapport de la Commission), elle déposa le 30 novembre une déclaration préalable auprès de la police du district de Wels-Land

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

[N] invoque la prescription des faits du 18 février 2020 ayant motivé la sanction, en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, l'employeur ayant engagé la procédure disciplinaire

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

    L’article 49 du code des obligations tel qu’issu de la loi n o 818 du 22   avril 1926 était ainsi rédigé   : «   Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, l'instruction a été close au 30 août 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Turquie (n o 3) [GC], n o 24735/94, § 40, 8 juillet 1999). 36.

de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 S.A.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

accélérée au fond ; il s'agit des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil.