non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de la majoration

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement. IV.

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

c) Des personnes titulaires : -soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; -soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Code de la sécurité sociale

prime de partage de la valeur mentionné au I, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Elle indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d'intercommunalité.

Article 1

—

. - Etat-major des armées. - Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR).

LEGIARTI000051239852

—

obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; « 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1) « Aucune majoration

Article 2

—

susvisé ; 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ; 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration

Article Annexe I

—

famille 2° mentionnée au II de l'article R. 543-340 sont élaborées dans les conditions prévues à l'article R. 541-148 et respectent les conditions fixées à l'article R. 541-150 ainsi que la condition suivante : 1° L'éco-organisme prévoit une majoration

Article Annexe B

—

responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d'euros, et d'affecter conformément aux engagements pris à l'occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée l'équivalent du produit de la fiscalisation des majorations

Article 3

—

La prime fixe annuelle est exprimée en €/an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/kVA/an pour la puissance complémentaire. Option Tempo Non Résidentiel Cette option est en extinction.

Article 18

—

Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Code de la route

de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration

LEGIARTI000020648453

—

Majorations de rentes viagères. Contribution de l'Etat au fonds spécial institué par la loi du 10 juillet 1953. II. - Services financiers. Remises diverses. III. - Affaires économiques.

Article 27

—

Les médecins nouveaux installés bénéficient également d’une majoration de la valeur du point, dégressive pendant les trois premières années d’installation.

Page 116 · 2 452 résultats

← Précédent Suivant →