Enfin, le Gouvernement rappelle que, depuis la loi du 15 juin 2000, les décisions des cours d’assises sont susceptibles d’un réexamen par une cour d’assises statuant en appel et dans une composition élargie

L’enquête dite «   ordinaire   » (par opposition à l’enquête «   élargie   » et l’enquête «   spéciale   ») s’applique aux demandes d’accès à des informations classées « &

Enfin, le Gouvernement rappelle que, depuis la loi du 15 juin 2000, les décisions des cours d’assises sont susceptibles d’un réexamen par une cour d’assises statuant en appel et dans une composition élargie

Quant à l'article 68-1 du code pénal, sa formule, élargie par rapport à la Convention précitée, ne pouvait pas lui être appliquée rétroactivement.

la demande de son auteur (C) de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes (ovocyte et sperme) • Marge d’appréciation élargie

L’enquête fut ultérieurement élargie à l’égard du père de la requérante, à la suite de son décès (paragraphe 4 ci-dessus). 9 .

qui générait des risques de cisaillement et d'écrasement ; - le ressort du distributeur hydraulique n'étant plus efficace, le chef d'entreprise avait installé un sandow avec mousqueton ou tendeur élastique

Monsieur [D] réplique que, si sa clientèle a été élargie, son secteur géographique a quant à lui été subsantiellement réduit.

  706-2,   706-17,   706-75,   706-107 et 706-108 du présent code   pour le traitement de l’ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie

appréciation restreinte pour juger de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de cette liberté ( ibidem ) et, d’autre part, que les États parties disposent en revanche d’une marge d’appréciation élargie

allégués et à l'arrêt de l'installation, d'un montant de 14.324,20 € n'est pas garanti ; - JUGER que la police AIG EUROPE n° 70.08.2229 limite l'étendue de la garantie à une responsabilité produit élargie

pneumatique anti-escarre à basse pression, - lève personne mobile au sol, - fauteuil roulant manuel de confort multi-réglable à renouveler tous les 3ans, - coussin anti-escarre en mousse visco-élastique

Le volet anti-chute est lié à au moins deux sangles non élastiques horizontales, qui sont équipées de moyens de fixation.

gauche, partant sous la xyphoïde sternale jusqu'à 6 cm en dessous de l'ombilic ; cette cicatrice est en S pour contourner l'ombilic et est mesurée sur sa partie inférieure à 5 cm ; elle est légèrement élargie

jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent', l'étendue de la saisine de la cour est limitée par les énonciations de l'acte qui lui a déféré le jugement et ne peut être élargie

SUR L'APPLICATION DU PLAFOND DE GARANTIE ET LA RÈGLE NÉERLANDAISE DE SUSPENSION DES PAIEMENTS : - Juger que la police AIG EUROPE n°70.08.2229 limite le montant de la garantie Responsabilité produit élargie

la communication au seul expert du dossier technique de la batterie, il est établi par les mentions de l'ordonnance qu'une note en délibéré a été adressée au juge sur une communication de ce dossier élargie

Dès lors, sans qu'il y ait rupture des aciers, il y a eu déformation étant rappelé que les ouvrages de charpente métallique sont calculés en limite élastique et non en limite de rupture telles que les

entretien, malgré nos efforts pour aboutir à votre reclassement, nous sommes dans l'impossibilité de vous reclasser à ce jour tant en interne au niveau des Câbleries Lapp qu'au sein du groupe de façon élargie