une faute en s'abstenant de solliciter la vente judiciaire du fonds de commerce, dans les semaines qui avaient suivi la défaillance de la débitrice principale quand ledit fonds avait encore une valeur

du loto ou du millionnaire peuvent en témoigner... " ; que la remise du lot est subordonnée au retour d'un questionnaire confidentiel comportant quatre questions : " avez-vous déjà reçu un cadeau de valeur

Il ressort de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'elle peut être ordonnée en valeur sur tous biens

que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 51.

30 mai 1987, du quart de la pleine propriété d'un appartement sis 24, ... et le 8 octobre 1988, des trois quarts en nue-propriété du même appartement; que l'administration des Impôts estimant les valeurs

juillet 1986, un fonds de commerce de pharmacie et que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur une valeur

Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard de l'objectif de gestion prudente contractuellement fixé, a demandé qu'elle soit condamnée à l'indemniser de la perte de valeur

.; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Z..., de nationalité française, installé en Allemagne, possédait un portefeuille de valeurs mobilières et un compte dépôt à l'Union des

courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur

liquidation des intérêts patrimoniaux de Madame [A] [C] [B] épouse [Z] et Monsieur [W] [K] [N] [Z] au greffe en date du 27/04/2009 ; que, dans la mesure où les époux ne sont pas d'accord sur le montant des valeurs

chef de travail clandestin et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "composition de la Cour, lors des débats et du délibéré, président : Mme Vallée

l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable "Assur Retraite" dont l'échéance était fixée au 15 novembre 2002 ; qu'il a versé une prime unique de 31 676,77 euros, dont l'évolution était liée à la valeur

B..., devenu associé de la société civile des Mousquetaires (la SCM) courant 2000, en a été exclu par une assemblée générale du 24 novembre 2010, laquelle a fixé la valeur de remboursement unitaire de

X..., devenu associé de la société civile des Mousquetaires (la SCM) courant 2004, en a été exclu par une assemblée générale du 25 mai 2011, laquelle a fixé la valeur de remboursement unitaire de ses parts

X..., salarié de la société Valéo de 1966 à 1997, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, son employeur a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer

: Vu l'article L.17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y..., légataire universelle de Mme Y... épouse X..., s'est vue notifier un redressement des valeurs

assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de l'imposition résultant du redressement portant à la somme de 6 800 000 francs la valeur