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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fd2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il demande en outre 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 116 sur 666

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001998204

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

(paragraphe 12 ci-dessus), le contrat de vente susmentionné se trouve annulé. 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd9479d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Et il souligne que les dispositions de l'article L.214-172 du code monétaire et financier ont été modifiées, non seulement par la loi Pacte visée par l'appelant mais auparavant par l'ordonnance no 2017

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200858

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

MP 057AAM96F : Rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM gauche du 27/04/2012.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964145f5112d8edd057f86

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0fcdc6046d47381285

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001400516

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Italie (n o   43870/04, §§ 14-23, 24 septembre 2013) et Pennino c.   Italie (n o   43892/04, §§ 17-26, 24   septembre 2013).

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd114f2b39481067c23b

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 793 DU 04 DÉCEMBRE 2017 R.G : 15/01548-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ab

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

1 à 6, Vu les dispositions de l'article L 211. 1 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L. 124. 3 du Code des Assurances, Vu, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb2cdc6046d47e654ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte d'huissier du 3/04/2025, les bailleurs ont fait assigner Madame [F] [J] et Monsieur [E] [B], puis par acte séparé du 9/04/2025, le bailleur a fait assigner à Madame [M] [J] et Monsieur [Y] [J]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b851

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SEIZE AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Mars 2008 No de rôle : 03 / 01399 S / appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c090

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2364755-2549587

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

Ils invoquent notamment l’article 2 (droit à la vie).   Rüzgar c. Turquie (n° 28489/04) Le requérant, Hasan Rüzgar, est un requérant turc né en 1969 et résidant à İstanbul (Turquie).

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694659d275782d5f06ec7c00

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le dossier a été retenu à l'audience du 02 octobre 2025 et mis en délibéré au 04 décembre 2025. Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301607_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - par un arrêté n° 2B-2023-04-17-00009 du 17 avril 2023, la SAS JAJF, représentée par Mme F, a été autorisée à occuper le domaine public maritime, plage de Gineparo, sur le territoire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81577

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

  200   000   EUR 10   000   EUR 9   733   EUR 13/05/04 3028/03 Basoukou, arrêt du 21/04/05, définitif le 21/07/05 15   000   EUR - - 17/10/05 62503/00 Karahalios

Source officielle