La majoration prévue au troisième alinéa du VI du même article est attribuée au plus pendant trois ans. Un barème annexé au présent décret fixe les montants de l'aide et de chacune des majorations.

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5121-9-1, ainsi que les articles L. 5122-1, L. 5124-13, L. 5125-1-1 et le 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous

Article 29

—

. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas

Article 30

—

Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 .

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même code ; 12° Des contrats

Article 13

—

Il est créé un corps d'astronomes et physiciens classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 50

—

A compter du 1er janvier 2024, les membres des corps d'inspection générale et de contrôle mentionnés aux 4° à 9°, 12° et 13° du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs

Article 8

—

-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article 19

—

Il est créé un corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 10

—

Le corps de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 28

—

Le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

—

Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 11

—

Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes : Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception

Article 35

—

I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 Abroge : 2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier

Article 24

—

L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2 - Code électoral Art. L284 - CODE DES COMMUNES. Art.

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