, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Le concours

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION

Considérant que l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation prévoit, à titre transitoire,

Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.

mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain et que celles qui sont prévues aux articles 6, 8, 9 et 11 de la même loi pourraient être mises en oeuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France

L'article R. 57-7-8 du même code dispose, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier

L'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur, dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier

les articles UG 7 et UG 8 du même règlement ; - il méconnait en outre l'article UG 11 de ce règlement ; - il méconnait enfin l'article 29.2 du règlement sanitaire du département de Paris, l'article

ayant pas été communiqués et l'enquête de l'inspecteur du travail ayant été réalisée sans information préalable des parties et sans possibilité pour elle de se faire assister, ce qui méconnaît les articles

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 révèle qu'il s'agit de la reproduction des dispositions du code de commerce relatives au statut des agents commerciaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

2000/31/CE sur le commerce électronique et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

de cette dernière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 11-1, 6 et 7 du décret attaqué ; Sur les conclusions de la

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

"en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue à l'audience du 13 janvier 1999 (ayant abouti à un arrêt partiellement avant dire droit du 10 février 1999) puis à l'audience du 8

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Turquie - 22429/07 et 25195/07 Arrêt 3.12.2019 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Interprétation judiciaire large, ne cadrant pas avec la jurisprudence nationale et la substance