L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Ils soutiennent que : - la demande est fondée sur le motif n°1 prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation car Thomas souffre de phobie scolaire ; ils ont formé un recours administratif préalable

demande d'instruction en famille de leur fils E pour l'année 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement du 4° de l'article

les procurer auprès de tiers susceptibles de les avoir conservés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une réelle situation d'impossibilité d'exécution, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

sociale), au profit de la société anonyme Bredif, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), avenue Vatel, marché de gros de Rochepinard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'un défaut

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ".

L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article R. 131-11-2 du même code et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

D. 131-1 du code de l'aviation civile : La circulation aérienne comprend : - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre de l'aviation civile (...) ; que l'article D. 131

deux trimestres de cotisations, l'un au titre de l'exercice 2004, l'autre au titre de l'exercice 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

L’article R. 131-11-3 du code de l’éducation dispose que ces demandes comprennent une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps