licenciement, contrairement à la société SEMA GLOBAL SERVICES qui estime, elle, le motif de ce licenciement constitutif d'une cause réelle et sérieuse ; Que les parties exposent ensuite qu'elles se

[ ] » ; que le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que, comme le fait justement remarquer M.

- PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a, en conséquence débouté M.

pour faute grave le 13 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer

MOYENS PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SAGLIS demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur la cause du licenciement, - le réformer et condamner les époux X... à lui payer la somme de 10.000

MOYENS PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SAGLIS demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur la cause du licenciement, - le réformer et condamner les époux X... à lui payer la somme de 10.000

, dispensée de son préavis, l'employeur n'était pas davantage en mesure d'organiser la visite ; Considérant enfin qu'une éventuelle carence de l'employeur à ce niveau ne saurait affecter la cause du

pour motif économique fondé et l'a débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 58 803 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 24 juin 2009, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 7 juillet suivant, puis licencié pour motif économique le 28 juillet 2009 et dispensé de l'exécution de son préavis.

congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage

Les juges prud'hommaux ont considéré que la cause économique du licenciement qui imposait des économies de structure n'était pas contestable ; qu'il n'appartenait pas à leur juridiction de porter un jugement

; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail que la mésentente entre un salarié et tout ou partie personnel ne peut constituer une cause de licenciement que

applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

d'ancienneté est au plus égale à deux années » ; qu'en jugeant dès lors que ce texte, « qui vise les « diminutions de travail » liées à une situation conjoncturelle, ne s'applique pas en l'espèce où est en cause

Subsidiairement, il rappelle que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement.

ALORS en toute hypothèse QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut pas valablement renoncer au licenciement prononcé

Dès lors, la période non travaillée du 24 septembre 2020 à la date de la notification du licenciement ne sera pas rémunérée (...)». 1- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement En application

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement