En second lieu, aux termes de l'article UC 8 du règlement du plan d'occupation des sols, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " UC 8.1 Marge

d'une grande surface commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis

. ; 2°) d'annuler cette décision du maire de Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux

points de détail" dont la prévision incombe au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 mars 1995, qui, pour construction sans permis et sans déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction

être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé (...).

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

et de l'habitation faisaient obstacle à ce que le bailleur put demander au preneur le remboursement d'autres impositions que celles prévues audit texte, en l'occurrence, conformément à l'annexe contenue

Par ordonnance en date du 19/03/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl DELUXE CONSTRUCTION 77.

ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis au préfet ; qu'en retenant que la construction du court de tennis entreprise au mois de septembre 1990 trouvait

société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Génie civil et construction

FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION ; la SELARL [C] [D] (devenue SELARL NORMA) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise et définie à une autre

eaux usées du bourg et ne peut, pour des raisons d'hygiène, accueillir du bétail ; qu'il ajoutait qu'au surplus il n'était pas possible de transférer le matériel entreposé sur cette parcelle sur une autre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1992), qu'en vue de la construction d'une maison

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 avril 1996) que la société Coopérative agricole d'Esternay ayant fait édifier une construction

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate (la société), locataire de trois terrains nus à La Courneuve, l'un propriété de la SCI du 80 avenue Jean Mermoz, et les deux autres

demeurant 75 Les Romarins à Sorgues (Vaucluse), en cassation d'un même jugement rendu le 26 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (activités diverses), au profit de la Société pour la construction

[B] dans un mur partie commune de la copropriété sans son autorisation, donnant sur le fonds voisin appartenant à la résidence Le Soleil et susceptible de préjudicier à cette dernière, de le mettre en