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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6879d85965b5a3ab8ca54e7d
17 juillet 2025
leurs conseils, ainsi qu'au juge commis, un calendrier du déroulement de ces opérations et la liste des pièces que les parties devront lui transmettre (comprenant notamment l'acte de notoriété, la déclaration
Chambre A - Civile
631834190876004f131a5e30
6 septembre 2022
de façon importante les droits de successions lors de la succession du dernier époux
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f76
22 octobre 2024
Le 28 avril 2013, Maître [P] a établi l'acte de notoriété ainsi qu'un projet de déclaration de succession.
Pôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbfc
13 mai 2015
Me [M], notaire a établi le 6 octobre 2010 un projet de déclaration de succession qui n'a pas obtenu l'accord de MM. [S] et [X] [P]. Par acte du 23 mai 2012, M. [S] [P] a fait assigner M.
6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472590
17 février 2016
recevable l'assignation délivrée par Madame [N] [T] née [U] - déclaré prescrite l'action en nullité et subsidiairement, en révocation, de la donation suivant acte authentique du 19 avril 1990,
Chambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
comptes, en donner valablement quittances, - payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, - faire toutes déclarations
Pôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a606f
[G] a déclaré au notaire chargé de la succession une créance de 25 225 euros au titre de loyers et charges impayés.
CH GENERALISTE A
69b9b446cdc6046d47035d9c
12 janvier 2026
Le 31 mars 2022, maître [A] [I] a établi une attestation immobilière après décès, à la requête des héritières, mentionnant que la succession de M.
Pôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
l’assignation en partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [V] et Madame [B] [V] recevable, - de déclarer qu’ils ont qualité à agir en demande de l’indemnité d’occupation, - de déclarer qu’ils
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
(succession de M.
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
[Y] [O] tendant à fixer leur créance : * au titre des dépenses d'eau, électricité et espaces verts exposées par eux pour le bien situé à [Localité 17], * au titre des frais de déclaration de succession
1ère Chambre section B
65336aadbb40ec8318f31bff
19 octobre 2023
[I] [E] et Mme [U] [O] et de la succession de M.
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147dc
25 avril 2024
de M [U] [G] et Mme [F] [O], -Dit que deux des parts du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHAMPAGNE ET DE SOLOGNE font partie de la succession de Mme [F] [O], -Déclare irrecevable la fin de non-recevoir
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
comptes, en donner valablement quittances, ' payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonner judiciairement, ' faire toutes déclarations
Référés
6696b6ab9a603a692910ab4c
9 juillet 2024
; aucune liste des meubles/biens en possession du défunt n’a été dressée au jour du décès et seul un acte de notoriété a été dressé et une déclaration de succession déposée auprès des impôts.
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735e
16 janvier 2025
[W] [N], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, d'indiquer à Mme [A] et au conseil de prud'hommes la déclaration de succession
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
La déclaration de succession est en date du 30 janvier 2021.
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
Une déclaration de succession a été établie le 27 juillet 2016.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
Dit que l'actif de la succession de Pierre Y... devra être évalué sur la base de la déclaration de succession effectuée en son temps ; Dit qu'en sus la somme de 400.000 francs ou 60.979,61 euros doit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100318
3 avril 2019
P... dans la succession de son époux ; que Mesdames D... P..., I... P... et A... - V... P... répondent que U...
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