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98 007 résultats pour « declaration de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6879d85965b5a3ab8ca54e7d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

leurs conseils, ainsi qu'au juge commis, un calendrier du déroulement de ces opérations et la liste des pièces que les parties devront lui transmettre (comprenant notamment l'acte de notoriété, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

631834190876004f131a5e30

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de façon importante les droits de successions lors de la succession du dernier époux

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f76

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 28 avril 2013, Maître [P] a établi l'acte de notoriété ainsi qu'un projet de déclaration de succession.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fbfc

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Me [M], notaire a établi le 6 octobre 2010 un projet de déclaration de succession qui n'a pas obtenu l'accord de MM. [S] et [X] [P]. Par acte du 23 mai 2012, M. [S] [P] a fait assigner M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d48472590

Appel

17 février 2016

17 février 2016

recevable l'assignation délivrée par Madame [N] [T] née [U] - déclaré prescrite l'action en nullité et subsidiairement, en révocation, de la donation suivant acte authentique du 19 avril 1990,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aac0cdc6046d47b74919

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comptes, en donner valablement quittances, - payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, - faire toutes déclarations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834dd0876004f131a606f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] a déclaré au notaire chargé de la succession une créance de 25 225 euros au titre de loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b446cdc6046d47035d9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 31 mars 2022, maître [A] [I] a établi une attestation immobilière après décès, à la requête des héritières, mentionnant que la succession de M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eef58cb848dd6814c65e4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’assignation en partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [V] et Madame [B] [V] recevable, - de déclarer qu’ils ont qualité à agir en demande de l’indemnité d’occupation, - de déclarer qu’ils

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

(succession de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [O] tendant à fixer leur créance : * au titre des dépenses d'eau, électricité et espaces verts exposées par eux pour le bien situé à [Localité 17], * au titre des frais de déclaration de succession

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336aadbb40ec8318f31bff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] [E] et Mme [U] [O] et de la succession de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147dc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de M [U] [G] et Mme [F] [O], -Dit que deux des parts du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHAMPAGNE ET DE SOLOGNE font partie de la succession de Mme [F] [O], -Déclare irrecevable la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

comptes, en donner valablement quittances, ' payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonner judiciairement, ' faire toutes déclarations

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; aucune liste des meubles/biens en possession du défunt n’a été dressée au jour du décès et seul un acte de notoriété a été dressé et une déclaration de succession déposée auprès des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [N], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, d'indiquer à Mme [A] et au conseil de prud'hommes la déclaration de succession

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La déclaration de succession est en date du 30 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une déclaration de succession a été établie le 27 juillet 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Dit que l'actif de la succession de Pierre Y... devra être évalué sur la base de la déclaration de succession effectuée en son temps ; Dit qu'en sus la somme de 400.000 francs ou 60.979,61 euros doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... dans la succession de son époux ; que Mesdames D... P..., I... P... et A... - V... P... répondent que U...

Source officielle

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