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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04646_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut d'assurance, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501485_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, faute d’avoir été condamné pour les prétendus faits de conduite sans permis et défaut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa3a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MP C/ [W] [C] GS/MLL demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04982cdc6046d470a0960

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

Source officielle
TJ

JCP

68ee960922996ce544820f31

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [Z] [K] C/ [D] [S] CCC le CE le TRIBUNAL

Source officielle
TJ

JCP

68ee960b22996ce544820fba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [X] [I] épouse [H] [T] [H] C/ [R] [W] CCC le CE le

Source officielle
TJ

JCP

68ee960c22996ce544820ff1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961522996ce544821228

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [J] [X] C/ [U] [M] CCC le CE le TRIBUNAL

Source officielle
TJ

JCP

68ee961922996ce5448212d3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC - OPH 87 C/ [I] [X] CCC le CE le

Source officielle
TJ

JCP

68ee961a22996ce544821329

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961a22996ce544821344

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.

Source officielle
TJ

JCP

69d952fccdc6046d47cec801

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Minute : N° Rôle: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f00

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deaba6cdc6046d473ee2eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia HABER : Greffier DEBATS : à l’

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503928_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., ressortissant camerounais né le 22 août 1989, a été interpellé par les services de police le 12 octobre 2025 et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire, défaut d’assurance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311783_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, de violences conjugales, de violences ou mauvais traitement et abandons d'enfant, d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour, de défaut

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302997_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

C, né le 11 mars ou le 22 décembre 1994, de nationalité comorienne, a été interpelé le 16 mars 2023 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0c8bc25a97f0381f4aa2

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Tribunal paritaire des baux ruraux de VESOUL en date du 12 avril 2012 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle

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