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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04646_20230929
29 septembre 2023
de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut d'assurance, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, que M.
6ème Chambre
DTA_2501485_20251007
7 octobre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, faute d’avoir été condamné pour les prétendus faits de conduite sans permis et défaut
Chambre commerciale
6a16800ecdc6046d47111a01
26 mai 2026
2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Chambre civile
6364bb94e405357f749eaa3a
2 novembre 2022
MP C/ [W] [C] GS/MLL demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
Juge Libertés Détention
69d04982cdc6046d470a0960
3 avril 2026
entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début
JCP
68ee960922996ce544820f31
8 octobre 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [Z] [K] C/ [D] [S] CCC le CE le TRIBUNAL
68ee960b22996ce544820fba
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [X] [I] épouse [H] [T] [H] C/ [R] [W] CCC le CE le
68ee960c22996ce544820ff1
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.C.I.
68ee961522996ce544821228
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [J] [X] C/ [U] [M] CCC le CE le TRIBUNAL
68ee961922996ce5448212d3
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC - OPH 87 C/ [I] [X] CCC le CE le
68ee961a22996ce544821329
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.
68ee961a22996ce544821344
69d952fccdc6046d47cec801
1 avril 2026
Minute : N° Rôle: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f00
12 janvier 2024
: Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
TPRX Sélestat
69deaba6cdc6046d473ee2eb
13 avril 2026
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87b3
7 janvier 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia HABER : Greffier DEBATS : à l’
Reconduites à la frontière
DTA_2503928_20251216
16 décembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 22 août 1989, a été interpellé par les services de police le 12 octobre 2025 et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire, défaut d’assurance
Reconduite à la frontière
DTA_2311783_20231018
18 octobre 2023
l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, de violences conjugales, de violences ou mauvais traitement et abandons d'enfant, d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour, de défaut
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302997_20230530
30 mai 2023
C, né le 11 mars ou le 22 décembre 1994, de nationalité comorienne, a été interpelé le 16 mars 2023 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire et
Chambre Sociale
615e0c8bc25a97f0381f4aa2
4 juin 2013
Tribunal paritaire des baux ruraux de VESOUL en date du 12 avril 2012 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
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