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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
A... a lui-même rédigé le document soumis à la signature de M.
5ème chambre
DTA_2301714_20250128
28 janvier 2025
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais
CADA:20164236
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
l'avait fait valoir, la convention de Lomé IV ne modifie en rien les éléments constitutifs du délit douanier reproché au prévenu et s'est bornée à autoriser l'administration des Douanes à produire les
61372611cd58014677422b44
26 avril 2000
mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518777_20260226
26 février 2026
Or, ce document avait déjà été régulièrement transmis lors du dépôt initial de mon dossier de naturalisation. / Désireux de me conformer strictement aux exigences de l’administration, j’ai, le jour même
ORTA_2600178_20260312
12 mars 2026
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775127
27 mars 2020
Il ressort cependant des pièces du dossier soumis à la cour que le contenu de ces documents avait été reproduit dans les écritures de l'administration dans le cadre de la procédure contentieuse sans que
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des impôts.
8ème chambre, JU
DTA_2414959_20260430
30 avril 2026
1ère Chambre
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
Elle rappelle que sa mission ne comprenait ni l'assistance en cas de vérification de l'entreprise par l'administration fiscale ou les administrations sociales, ni la réalisation de dossier de demandes
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
En premier lieu, les requérants soutiennent que c’est à tort que l’administration a homologué le document unique que lui avait transmis la société Ynsect, dès lors que ce document a été présenté à l’issue
2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
d'administration en charge de la formation et de la vie universitaire ; 3°) d'enjoindre à l'université de La Réunion de produire la feuille de présence au conseil d'administration du 12 mai 2022 ;
comm
613721b0cd580146773f6226
14 janvier 1992
(Nord), en cassation d'un même arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de : 1°) M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, domicilié ... (
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200564
11 mars 2010
au soutien de sa demande un document présenté comme la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration de la SA Huilerie de Tahiti du 12 décembre 2006 proposant la construction d'une nouvelle cuve
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10168
7 juillet 2020
), ses autres administrateurs dont son administrateur délégué à la gestion sont tous domiciliés en France et, pour les quatre membres de la famille M..., à Nantes, Madame W...
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26
DTA_2407531_20260115
15 janvier 2026
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