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136 035 résultats pour « documents produits par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... a lui-même rédigé le document soumis à la signature de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301714_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf62

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

l'avait fait valoir, la convention de Lomé IV ne modifie en rien les éléments constitutifs du délit douanier reproché au prévenu et s'est bornée à autoriser l'administration des Douanes à produire les

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518777_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Or, ce document avait déjà été régulièrement transmis lors du dépôt initial de mon dossier de naturalisation. / Désireux de me conformer strictement aux exigences de l’administration, j’ai, le jour même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600178_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Il ressort cependant des pièces du dossier soumis à la cour que le contenu de ces documents avait été reproduit dans les écritures de l'administration dans le cadre de la procédure contentieuse sans que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414959_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle que sa mission ne comprenait ni l'assistance en cas de vérification de l'entreprise par l'administration fiscale ou les administrations sociales, ni la réalisation de dossier de demandes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En premier lieu, les requérants soutiennent que c’est à tort que l’administration a homologué le document unique que lui avait transmis la société Ynsect, dès lors que ce document a été présenté à l’issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200907_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

d'administration en charge de la formation et de la vie universitaire ; 3°) d'enjoindre à l'université de La Réunion de produire la feuille de présence au conseil d'administration du 12 mai 2022 ;

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

(Nord), en cassation d'un même arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de : 1°) M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, domicilié ... (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200564

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

au soutien de sa demande un document présenté comme la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration de la SA Huilerie de Tahiti du 12 décembre 2006 proposant la construction d'une nouvelle cuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10168

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

), ses autres administrateurs dont son administrateur délégué à la gestion sont tous domiciliés en France et, pour les quatre membres de la famille M..., à Nantes, Madame W...

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407531_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle

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