Attitude studio estime l'évocation non justifiée, l'édition 2023 du festival ayant eu lieu les 25 et 26 août 2023 et aucune nécessité impérieuse ne pouvant donc justifier de porter atteinte au principe du double

qu'il est nécessaire que la cour statue sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans statuer sur la liquidation des préjudices, afin de ne pas priver les parties du double

[D] ; * les faits nouveaux ne peuvent régulariser l'irrecevabilité originelle qui aurait pour effet de priver monsieur [D] du double degré de juridiction pour apprécier l'inopposabilité de l'engagement

expert avec mission, notamment, de chiffrer les pertes subies par cette société comme mandataire ; Considérant qu'il résulte des écritures des parties qu'elles n'entendent pas renoncer au bénéfice du double

des juridictions administratives.

Cette règle existait déjà en matière juridictionnelle   : sous peine de priver d’effectivité le principe fondamental du double degré de juridiction, le nouveau code de procédure civile impose de mentionner

compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus désignée, cette

renvoyées devant le tribunal judiciaire de Versailles pour la poursuite de la procédure dans la mesure où le comité régional de la Nouvelle Aquitaine a été désigné aux termes du jugement entrepris, le double

ÚS 290/05, pourtant analogue, dans laquelle cette juridiction a accordé sa protection à un autre huissier de justice. 2.

devant la cour le caractère prescrit ou non de son action, indépendamment de l'effet dévolutif de l'appel, en raison de la violation du principe du contradictoire et de la violation de son droit au double

Par une décision en date du 13 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

La requérante allègue ne pas avoir disposé de recours effectif contre la décision de la juridiction d’appel statuant sur son incapacité.

Cour rappelle une jurisprudence bien établie dont il ressort que la Convention n’astreint pas les États à créer des cours d’appel ou de cassation et qu’en particulier en matière civile, le droit à un double

La Cour ne saurait se substituer aux juridictions internes dans l’exercice de ces fonctions (cf. l’arrêt Gitonas précité, § 44).

procédure civile ; En tout état de cause, - dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile (évocation) et qu'il y a lieu de respecter le principe du double

d'annulation du jugement alors que la cour est saisie de l'entier litige sur le fond et que la commune de Mont-Louis ne revendique pas la reprise des débats en première instance pour le bénéfice du double

sociale et que la cour étant juridiction d'appel, elle doit évoquer le fond considérant qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

en faisant valoir notamment que « n'ont pas été respectées les dispositions d'ordre public de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, savoir la présomption d'innocence, ni l'exigence du double

communication au stade de l'instance d'appel en saurait pallier son absence de production en première instance et lors de la phase contradictoire alors que le débat contradictoire impose a minima le respect du double

Versailles ; - juger que le tribunal judiciaire est matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant cette dernière juridiction