En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

C B du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 1 rue de la Planchette, à Brenouille, ainsi que l'évacuation du mobilier et des affaires personnelles de l'intéressé, sous astreinte de 100 euros par

retard ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs et occupants sans droit ni titre une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Marseille soutient que : - l'occupation étant réalisée sans droit ni titre, l'expulsion demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - l'urgence est constituée par la nécessité

Sur l'occupation sans droit ni titre de M.

Par ordonnance contradictoire du 25 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : - constaté que la société Les Hirondelles est occupante sans droit ni titre depuis le 18 juin

Le premier juge a fait droit à cette analyse constatant l'occupation sans droit ni titre par M.

paiement d'une indemnité d'occupation à compter de ladite date ; que les instances ont été jointes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit

Vu : - les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section HR n° 3 et 6 sur le territoire de la commune de Pessac, qui

d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

L'évacuation des occupants sans droit ni titre présente en l'espèce un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux modalités d'occupation du terrain dès lors que celles-ci portent atteinte à l'hygiène

les lieux ou qui y aura maintenu ses biens à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre du terrain de football situé sur la parcelle AK 70 la

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre du terrain de football de la Foulaz d'évacuer les lieux dans un délai de deux jours à compter de la notification

X... était occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ; que M.

Gérard X... occupant sans droit ni titre des lieux exploités, en ordonnant, en conséquence, son expulsion, ainsi que de l'avoir condamné à payer à Mme Thérèse Y... la somme de 4 800 € à titre d'indemnité

C... occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 14 janvier 2026.

B... occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 12 février 2026.

Mme D B épouse A, qui occupe le logement avec ses trois enfants, se maintient dans celui-ci sans droit ni titre depuis vingt-quatre mois et qu'en absence de départ volontaire de l'intéressée il n'existe

; 5°- lorsque les ayants droits de la victime décédée saisissent le tribunal administratif d'une action contre la personne responsable du dommage, les sommes offertes aux intéressés par le fonds au titre

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier daté du 19 octobre 2022 sur le surplus, Par conséquent : Dire et juger que Mme [K] a été remplie de l'ensemble de ses droits au titre