deviennent navigables ou flottables, les noues et boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations ou prises d'eau artificielles même établies dans des propriétés particulières à condition

pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

l'état de catastrophe naturelle n'est pas constaté, ce qui explique que la garantie de l'assureur ne soit pas due.

, qui a pour seule fonction d'émettre des avis relatifs à la constatation de l'état de catastrophe naturelle.

, qui a pour seule fonction d'émettre des avis relatifs à la constatation de l'état de catastrophe naturelle.

[F] en date du 2 septembre précédent, lequel ne se fonde à aucun moment sur la garantie dégâts des eaux, mais uniquement sur la garantie catastrophe naturelle, celui-ci vaut déclaration de sinistre à ce

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de

Le parc d'Hiver constitue ainsi une partie naturelle de ce site inscrit.

, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; () / 6° La protection des milieux naturels et des paysages,

(SDAGE) et un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le maire de La Versanne à leur demande de copie des rapports annuels de visite concernant le réseau d'adduction d'eau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien B..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), collège de

commune de Longjumeau : " () 4-2-2 eaux pluviales.

Dans la mesure où le plafonnement de prélèvement sur le forage est maintenu à 4 022 m3 par an, l'augmentation de la consommation en eau se fera uniquement sur le réseau de distribution d'eau potable.

pluviales urbaines, autorisant le raccordement des eaux de drainage au réseau public.

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de

des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

d’un ouvrage public et ne peut constituer un préjudice anormal ; la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble du territoire de la commune est de nature à exclure le caractère spécial