16 mai 1995 et l'appel au 30 mai 1995, soit hors délai; que l'appel est ainsi irrecevable pour ce seul motif, l'argument invoqué par Guy X... sur le droit à un recours effectif ne résistant pas à la faculté

témoins déjà régulièrement recueillies, énonce qu'il n'est pas besoin de recourir à la mesure sollicitée ; Attendu qu'en cet état, et alors que les conclusions du prévenu, qui n'avait pas usé de la faculté

reproché à la salariée trois absences sans autorisation, le conseil de prud'hommes n'a relevé une perturbation causée à la marche de l'entreprise que pour une seule absence ; qu'il a pu décider que la faute

mémoire auprès de la chambre d'accusation ; qu'ainsi les juges n'avaient pas à se prononcer sur l'opportunité d'un supplément d'information qui ne leur était pas demandé ; qu'au surplus l'accusé aura la faculté

; Que le moyen, qui revient à remettre en question, d'une part, les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, d'autre part, la faculté

s'était arrêté à la suite de l'ordre qui lui avait été adressé, les juges du fond, en tout état de cause, ne pouvaient retenir à son encontre un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; que faute

erreur matérielle et indiqua que les faits commis par le susnommé l'ont été le 25 septembre 1989 et non le 25 septembre 1991 ; "alors que, d'une part, seule la juridiction d'instruction avait la faculté

porterait sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 et qu'elle aurait lieu le 22 mai 1990 à "l'adresse que vous voudrez bien m'indiquer", l'avis mentionnant expressément qu'il aurait la faculté

l'accord de la commission de sécurité et d'hygiène, nécessaires pour la régularisation de sa situation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user d'une faculté

attaqué p. 5, alinéa 1, 2, 3); qu'au sujet du contrat du 12 novembre 1990, il résulte des déclarations des divers témoins ayant pris part à la réunion de signature, que les époux B... avaient eu toute faculté

le 21 septembre 1995 par la banque que celle-ci garantissait au bénéficiaire de façon irrévocable la somme de 116 435 francs à sa première demande écrite indiquant que le donneur d'ordre n'avait pas rempli

X... occupait un emploi classé à un niveau supérieur à son grade, et qu'il a été remplacé dans cet emploi, alors, d'autre part, que le fait que malgré ses charges de famille qui étaient de nature à justifier

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement

décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque la somme de 2 500 000 francs, montant d'un prêt accordé par celle-ci en mai 1990 en remplacement

maladie non-professionnelle est pourvu d'une cause réelle et sérieuse si les perturbations causées à l'entreprise par les absences répétées du salarié malade contraignent l'employeur de pourvoir à son remplacement

X... a été employé par l'Opéra national de Paris pendant plusieurs années à compter du 1er mars 1983, en qualité de violoniste, pour assurer le remplacement de musiciens, en vertu de contrats à durée déterminée

l'argumentation d'Adel X... faisant valoir que le ministère public, seul appelant, avait uniquement requis l'infirmation de la disposition de disjonction et que les parties civiles n'avaient pas la faculté

, 143-1, 145 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui invoque vainement la méconnaissance de dispositions conventionnelles alors que Franck X... n'a pas usé de la faculté

le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis spécifiant les années soumises à vérification en mentionnant, sous peine de nullité de la procédure, que ledit contribuable a la faculté