. de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la transmission tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, en se fondant de manière inopérante sur l'inexistence

selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en considérant, pour rejeter l'opposition formée par la société Setla Tralic, que la charge de la preuve de l'inexistence

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit ne pouvoir faire droit au chef des conclusions de Moutouh ayant soulevé le caractère fictif de la société Amistour et de ce fait son inexistence

A... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli en son principe la demande des consorts X..., après avoir écarté le moyen, par lui invoqué, tiré de ce que l'inexistence du fonds de commerce résulterait de l'autorité

informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevé d'office, tirés de l'inexistence

. ; AUX MOTIFS QUE la société Carrefour Hypermarchés soutenait que l'ordonnance de contrainte avait été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante; que c'était par erreur que la SAS Carrefour

juridiction saisie au fond de statuer le cas échéant sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses attributives de juridiction invoquées par la société Ergo Versicherung AG, ainsi que sur l'inexistence

autant de préciser les raisons la faisant considérer comme dépourvues de valeur probante les pièces relatives à l'activité de représentation commerciale et de la moindre constatation venant justifier l'inexistence

format papier avait été transférée à la préfecture et numérisée par celle-ci, d'autre part qu'à la suite de ce transfert, la sous-préfecture ne détenait plus ces pièces, enfin que ce dossier était inexistant

Agricultura - Ayudas en favor de las producciones hortícolas con destino a la transformación industrial en Extremadura -Artículo 87 CE, apartados 1 y 3, letras a) y c) - Ayudas de escasa cuantía - Inexistencia

Il fait valoir que la décision attaquée est inexistante. Par ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures.

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que, même si les faits sont réellement établis (incompéence rationae loci du garde et visa d'un texte légal inexistant

Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main

Elle allégua l'inexistence de la condition d'abandon du mineur qui était à l'origine de la mesure prise par le tribunal.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées I le D : S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision portant refus de réintégration dans les fonctions de directrice

Par suite, les moyens présentés par la requérante à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour sont dirigés contre une décision inexistante et ne peuvent qu'être écartés comme inopérants

assignation du 15 avril 2009, relevé qu'elle était fondée sur le caractère vil ou fictif du prix de cette vente et retenu à bon droit que le contrat conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant

hypothèques données, ils ont matérialisé leur consentement au prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen subsidiaire tiré du caractère réel des prêts invoqués devant elle et de leur inexistence

commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document demandé et invite Madame X ou son conseil à préciser les modalités de communication qu'elle privilégie compte tenu de l'inexistence

DE LE RETROUVER, ABANDONNE PRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT PRIMITIF ; QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE