CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103913_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201048_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10786

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da805

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

pertinentes ni obtenir le consentement explicite de l'utilisateur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07c1120e9a89a34a606

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement d'utilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, signés en juin 2011, prévoyaient l'octroi au concessionnaire de primes dites « unitaires » versées lors de ventes réalisées au profit de certaines catégories de clients et stipulaient une interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100451

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de fumer, - du port du masque, - du port de lunettes et de gants, les mesures atmosphériques de Pb et de Cr dépassaient les valeurs recommandées, les matériels n'étaient pas toujours adaptés, comme

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206637_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que l'utilisateur de son véhicule était son fils qui pensait que le stationnement était autorisé en raison de la présence d'autres véhicules.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206638_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que l'utilisateur de son véhicule était son fils et sollicite un rappel à la loi. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

]         ; que pareillement, il n'avait pas marqué l'arrêt [...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Moulinex et entrepris d'utiliser ces moules pour son propre compte, d'une part en fabriquant des produits de la marque Mienta constituant des copies serviles de 5 produits de la marque Moulinex, à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02305

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

643a42b1d83dbd04f5fb2a8e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

tridimensionnelle française et de l'Union européenne (marques devenues depuis caduques), et d'une marque tridimensionnelle internationale désignant l'Union européenne, déposée le 8 juin 2005 en classe

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A D, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 18 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de fiabilité des données utilisées et les erreurs de zonage auxquelles elles ont abouti ; - ce classement est entaché d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres parcelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163c2c31a5f0a71dc3c91e0

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Ils demandent qu'il soit fait injonction à ILEX d'apposer en machinerie la notice de dépannage et les instructions d'utilisation, sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à la société Style de Vue d'utiliser les concepts du club, de faire référence à son adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés par la SAS SMJP

Source officielle

Page 116 sur 580

← PrécédentSuivant →