CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103913_20221215
15 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème Chambre
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10786
14 octobre 2020
des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
pertinentes ni obtenir le consentement explicite de l'utilisateur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230
30 décembre 2021
temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat
Pôle 2 - Chambre 1
6162e07c1120e9a89a34a606
7 novembre 2012
Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement d'utilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455
27 mai 2021
, signés en juin 2011, prévoyaient l'octroi au concessionnaire de primes dites « unitaires » versées lors de ventes réalisées au profit de certaines catégories de clients et stipulaient une interdiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100451
17 juin 2015
X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b738
30 avril 2008
de fumer, - du port du masque, - du port de lunettes et de gants, les mesures atmosphériques de Pb et de Cr dépassaient les valeurs recommandées, les matériels n'étaient pas toujours adaptés, comme
juge unique (1)
DTA_2206637_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que l'utilisateur de son véhicule était son fils qui pensait que le stationnement était autorisé en raison de la présence d'autres véhicules.
DTA_2206638_20240530
Il soutient que l'utilisateur de son véhicule était son fils et sollicite un rappel à la loi. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272
18 octobre 2017
] ; que pareillement, il n'avait pas marqué l'arrêt [...
Pôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
Moulinex et entrepris d'utiliser ces moules pour son propre compte, d'une part en fabriquant des produits de la marque Mienta constituant des copies serviles de 5 produits de la marque Moulinex, à partir
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02305
31 mai 2016
P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire
Pôle 5 - Chambre 2
643a42b1d83dbd04f5fb2a8e
14 avril 2023
tridimensionnelle française et de l'Union européenne (marques devenues depuis caduques), et d'une marque tridimensionnelle internationale désignant l'Union européenne, déposée le 8 juin 2005 en classe
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
A D, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 18 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
de fiabilité des données utilisées et les erreurs de zonage auxquelles elles ont abouti ; - ce classement est entaché d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres parcelles.
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c31a5f0a71dc3c91e0
30 juin 2010
Ils demandent qu'il soit fait injonction à ILEX d'apposer en machinerie la notice de dépannage et les instructions d'utilisation, sous astreinte.
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
à la société Style de Vue d'utiliser les concepts du club, de faire référence à son adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés par la SAS SMJP
Page 116 sur 580