répondu qu'une procédure d'expulsion se révèlera longue et qu'il était préférable que Monsieur Y... procède lui-même à une demande de libération des locaux, ce à quoi Monsieur Y... s'est opposé par lettre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Monsieur [D] [S] devait conserver à son domicile, ancien siège de la société, l'ensemble des archives de la société DM [W].

d'administration de l'association avait une connaissance parfaite des faits invoqués dans la lettre de licenciement dès le mois d'août 1998, raison pour laquelle le président du conseil d'administration

[C] ESPACES VERTS, représentée par son Président, Monsieur [S] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au

décision du ministre chargé du budget, la Cour l'a invitée à en confirmer expressément le maintien dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée, par une lettre

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Le conseil de Maître Contant, commissaire au plan s'en est rapporté à la justice.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Maziau, conseillers de la chambre, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

W... a écrit à la SAS Lancry Protection Sécurité, soit directement soit par lettres officielles entre conseils, pour lui rappeler l'effet suspensif attaché à son recours et solliciter la reprise de ses

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM.

d'administration et du comité technique paritaire sont précisément demandées par la lettre litigieuse ; que le conseil supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a été consulté, a rendu

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Par lettre de son conseil du 15 février 2016, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

a répondu qu'une procédure d'expulsion se révélera longue et qu'il était préférable que Monsieur [W] procède lui même à une demande de libération des locaux, ce à quoi Monsieur [W] s'est opposé par lettre

, à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 24 mars 1994" ; "qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait décider que la notification de l'ordonnance faite à la partie civile

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.