TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F945 Numéro de Procédure collective : 2026RJ234 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

une enquête sollicitée par le CHSCT de la société, 2/ en mars 2011, une procès-verbal de l'inspecteur du travail, 3/ la plainte conjointe du CHSCT et du syndicat national des journalistes ayant donné lieu

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Accident de travail du lundi 11 février 2002 déclaré plus de 30 H après sa survenue dans des circonstances douteuses et contredites par vous le 20 février : 7 H au lieu de matin, ouverture des portes au

Maurice Y... aurait commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet 2001 ; qu'une information était ouverte

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société TTPN, d'avoir, en premier lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant

leur suspension en considération de moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions de l'article ZA 3 du règlement de la ZAC, imputable à faute à l'architecte ; qu'en retenant que la preuve d'un lien

ne pouvait légalement déclarer Salomon X... coupable du délit de construction sans permis et ordonner la démolition de sa maison après avoir constaté qu'il avait fait reconstruire un bâtiment neuf au lieu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'infirmation du jugement d'ouverture Moyens des parties : La société Le verger de Vincennes soutient qu'il appartient au créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure

Ce mémoire donna lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, qui s’acheva par une décision de classement sans suite du 23 juillet 1992.

Le 2 janvier 2021, une information judiciaire a été ouverte devant un juge d'instruction de Paris, des chefs susvisés. 3. Le 4 octobre 2021, à 19 heures 40, M.

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

[D] ne se sont pas succédé sans délai et sans discontinuité et ne pouvaient donner lieu au maintien de la personne concernée à la disposition des agents des douanes de 1 heure 35 à 10 heures 40. 13.

judiciaire, font grief à l'arrêt de rejeter la demande relevée de forclusion alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement ou s'il y a lieu

Il retient que quelle que soit la cause de l'ouverture de la vanne, le dispositif de sécurité était inadéquat et que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître le fait que cette vanne n'était munie

à l'époque du contrat contrairement aux prescriptions de l'article 860 du Code civil, d'autre part, d'avoir demandé à l'expert de calculer les bénéfices et profits procurés par l'ouverture du site au

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

B... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en énonçant qu'à l'audience des débats les portes de la salle d'audience ont été ouvertes et l'accès autorisé au public, à la demande de MM